Emprunts toxiques : une nouvelle transaction pour les emprunts DEXIA

 

Intervention au conseil municipal du 28 mai 2015

Arrive devant ce conseil municipal un nouveau protocole transactionnel concernant trois prêts structurés, ceux qui avait été signés avec Dexia. Il faut dire en effet que ces emprunts et notamment l’un d’eux donne quelques sueurs froides depuis que la banque suisse a décidé de supprimer le taux plancher du franc suisse : à l’heure où nous parlons, ce prêt à un taux d’intérêt de près de 18 % et le cout estimé du remboursement anticipé est de plus de 5 millions d’euros.

Vous aviez en 2013, suivant les conseils de votre opposition, intenté des actions en justice concernant certains prêts et notamment ceux contractés auprès de Dexia. Aujourd’hui vous avez décidez d’actionner le fonds de soutien mis en place par la loi de finances initiale pour 2014.

Une première question à ce sujet, vous aviez également intenté des actions contre certains emprunts ou swaps NATIXIS, pourquoi a-t-il été décidé de ne pas recourir au fonds de soutien sachant que ce fonds était déjà connu au moment de la transaction avec NATIXIS ?

On sait qu’une transaction implique normalement des concessions de part et d’autre. A la lecture du rapport :

-il y a d’abord un nouveau flux d’emprunt de 4 millions d’euros inscrits au budget primitif 2015 en plus du capital restant dû des trois emprunts toxiques.

-Le taux fixe maximum du contrat est de 3,6 %, au-dessus du marché actuel. Pourriez-vous nous préciser quel est l’écart avec les prix du marché et donc le montant de cette première soulte implicite.

-La troisième partie négociée avec la SFIL et qui a son importance est l’indemnité de remboursement anticipé : vous nous indiquez que la partie résiduelle qui reste à la charge de notre ville est située entre 2,2 millions d’euros et 2,7 millions sachant que l’indemnité totale de remboursement était à plus de 5 millions mais vous nous préciserez sans doute ce chiffre sachant que le reste de l’indemnité de remboursement anticipé a été intégré au taux fixe proposé pour le nouveau contrat de prêt.

Le fonds de soutien quant à lui a été estimé à environ 3 millions sur 14 ans : confirmez-vous bien que ce calcul correspond à environ 45 % de l’indemnité de remboursement anticipé initiale des trois emprunts toxiques ?

Qu’il y ait sécurisation des emprunts toxiques, c’est une bonne chose. A l’issue de cette sécurisation avec Dexia ou plutôt la SFIL, il y aura encore deux swaps DEFPA, laissez-vous ces deux emprunts courir ou souhaitez-vous les sécuriser à leur tour ?

Ces swaps DEFPA, même si la barrière n’est pas franchie actuellement, sont très dangereux également. Pourquoi ne sont-ils ni assignés, ni sécurisés, ni l’objet d’une demande au fonds ? Il est dangereux de les laisser courir, c’est d’ailleurs pourquoi leur cout de sortie est relativement élevé (12 M€ au total). La période de bonification est longue (-> 2021), mais cela ne change rien. Il ne serait pas responsable de rester devant ce risque connu sans rien faire. Le différentiel EUR/USD – EUR/CHF est déjà monté à 0,39, donnant un taux à payer de 18% pour un swap et 12% pour l’autre. C’était en aout 2011. Pourquoi ces conditions de marché, voire pire, ne reviendraient-elles pas ? Ne rien faire quand une formule n’est pas perdante, c’est prendre le risque de laisser une perte plus grande encore à moyen et long termes. C’est précisément quand la perte n’est pas encore certaine et semble la plus lointaine qu’il est le moins onéreux de la supprimer. Soit la banque accepte de mettre pour un cout nul ou modique un cap au taux à payer, par exemple 10%, soit il y a un réel problème et il faut assigner la banque. En effet, si la banque refusait ou demandait plusieurs millions d’euros pour ce cap, cela signifierait que le risque de payer des taux plus élevés encore que 10% est tangible. La banque Depfa dispose dans les deux formules d’une protection par un taux plancher. Pourquoi la ville n’a-t-elle pas aussi une protection ?
Nous souhaiterions une solution pérenne pour ces deux swaps, au moins sous la forme d’un cap. Sans sécurisation ni cap, ces formules à risque infini présentent un réel risque à moyen et long terme.

Pour en revenir au protocole avec la SFIL, nous pensons que sécuriser c’est bien mais bien sûr cela coute à notre collectivité : vous le savez, pour réellement faire un bilan de tous ces emprunts et swaps contractés par notre ville, il convient de prendre en compte les soultes, pas seulement celles qui figurent expressément dans une renégociation mais aussi celles qui sont implicites. Quand on fait tous ces calculs, on se rend compte des risques encourus par notre ville, pas que des risques d’ailleurs, de réelles dépenses supplémentaires dont elle se serait bien passées.

C’est pour cette raison que même si nous constatons des coupes budgétaires de l’État, il faut également que les châtenaisiens, que nous sommes nous aussi élus, aient conscience de ce que nous coute 10 ans de gestion hasardeuse.

Ici, à Châtenay-Malabry, pour de nombreuses mesures que vous souhaitez faire passer intra et extra mairie, l’État a bon dos. Nous ne disposons pas des moyens de communication que vous avez mais nous continuerons à être vigilants et à rétablir certaines vérités quand cela nous semble nécessaire.

Vous nous demandez de voter ce protocole, nous nous abstiendrons non pas que nous nous opposions à une sécurisation mais parce que cette mauvaise expérience des emprunts toxiques elle la vôtre, les surcouts engendrés sont de votre responsabilité et l’omerta vis-à-vis des châtenaisiens qui a toujours régné sur ce sujet n’a jamais été saine.

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